Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 - OBJECT

Les présentes conditions ont pour objectif de définir les droits et obligations de la société AD'Corners pour sa marque So&So et de l'Acheteur dans le cas de vente en ligne des produits offerts sur le site www.so-sosweetdeco.fr (ci-après dénommés "les Produits"). Elles s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits et à l'exclusion de tout autre document. 

 

 

ARTICLE 2 - LES PRODUITS

 

Les produits offerts sont ceux affichés sur le site www.so-sosweetdeco.fr le jour de la consultation du site par l'internaute. 

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. 

 

Bien que la disponibilité des Produits soit mise à jour régulièrement, So&So ne peut être tenue responsable en cas de stock insuffisant et aucune indemnité, quelle qu'elle soit, ne peut être réclamée à So&So par l'internaute. 

So&So s'engage, cependant, à informer l'Acheteur par courrier électronique de l'indisponibilité des Produits sous cinq (5) jours ouvrés à compter de la date de commande. 

L'Acheteur aura le choix d'annuler ou de modifier sa commande en sélectionnant un autre Produit disponible. En cas d'annulation, le remboursement des sommes versées interviendra dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de décision de l'Acheteur.

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​So&So n'encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des Produits pour des commandes non encore acceptées par So&So. 

​So&So se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les Produits proposés sur le Site. 

Afin d'assurer une meilleure qualité de service et de disponibilité de ses Produits auprès de l'ensemble des Acheteurs sur le Site, So&So se réserve le droit de limiter la quantité de Produits pouvant être achetés par un acheteur, ce en conformité avec les dispositions applicables en la matière et notamment celles de l'Article L.121-11 du Code de la Consommation. 

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So&So propose sur son site des photos, vidéos et images de chaque Produit. Elles sont fournies uniquement à titre d'illustrations et de suggestions de présentation. L'internaute est invité à consulter en complément des visuels, le descriptif détaillé des Produits. So&So propose des Produits au design unique pour l’une de ses gammes. Ainsi, chaque Produit créé en résine époxy sera unique, c'est pourquoi forme et couleurs du dessin graphique ne pourraient être répliquées à l’identique de part la matière utilisée.

Malgré le soin apporté à la mise en ligne de ces derniers, de légères nuances, indépendantes de caractéristiques principales des produits, peuvent exister et peuvent dépendre de nombreux facteurs y compris le paramétrage des écrans. Ces nuances ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de So&So.

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​​L'Acheteur est invité à lire et respecter les notices jointes avec les produits. Il s'engage à utiliser les Produits conformément à leur destination. La société AD'Corners ne pourra pas être tenue responsable d'un mauvais usage des Produits.

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ARTICLE 3 - LES PRIX 

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Les prix des Produits sont exprimés TTC en euros (€) et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits vendus par la société AD'Corners.

Le prix n'inclut pas les frais de transport, décrits à l'Article 9, qui sont automatiquement calculés et indiqués dans le panier de l'acheteur en fonction du montant total de sa commande. 

​So&So se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant cependant convenu que le prix figurant dans la commande le jour de sa validation est le prix définitif.

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Les Produits sont facturés sur la base des tarifs affichés sur le Site au moment de la passation de la commande, sous réserve de disponibilité des Produits commandés à cet instant. 

Toutes les commandes sont payables en Euros et doivent être réglées immédiatement au moment de la passation de commande.

En cas d'indisponibilité de certains Produits commandés (voir article 2 "Les Produits"), seuls le prix et les frais de transport relatifs aux Produits disponibles seront débutés.

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ARTICLES 4 - LA PRISE DE COMMANDE

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L'internaute qui souhaite passer commande doit : 

• Sélectionner le ou les produits souhaités en les ajustant au panier et cliquer sur "Valider la commande" pour commander les produits. Le panier constituera ainsi le bon de commande.

• S'identifier, soit en saisissant son identifiant ou email et son mot de passe si l'Acheteur a déjà un compte (l'Acheteur à la possibilité de créer un compte afin de faciliter sa prochaine commande), soit en complétant directement les informations requises dans le formulaire nécessaire pour la facturation et la livraison des produits So&So. Les informations communiquées engagent alors l'Acheteur au paiement de sa commande. La société So&So ne pourra être tenue responsable de l'impossibilité d'exécuter la commande si les informations renseignées par l'Acheteur sont manquantes et ou erronées.

• Vérifier la commande : l'Acheteur vérifie le contenu de sa commande, le prix total, les adresses de la livraison et de la facturation tout en gardant la possibilité de supprimer un Produit ou modifier l'adresse de facturation et de livraison. 

• Prendre connaissance des conditions générales de vente et y adhérer en cochant la case relative à cette acceptation. 

• Choisir son moyen de paiement. La commande est automatiquement validée et constitue un engagement irrévocable de la part de l'Acheteur qui ne pourra être remis en cause que dans les cas limitativement prévus par la présentes conditions (cf. droit de rétractation).

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ARTICLE 5 - CONFIRMATION DE COMMANDE

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Après avoir confirmé la commande par un clic (signature électronique), le site www.so-sosweetdeco.fr envoie automatiquement un mail de confirmation à l'Acheteur, sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne comporte aucune erreur. Le mail confirmant la prise en compte de la commande et l'envoi du colis précisera le numéro pour le suivi colis.

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So&So se réserve le droit de ne pas confirmer la commande en cas de :

• Commandes anormales au regard des quantités commandées,

• Litige(s) existant(s) avec le client,

• Non-paiement total ou partiel d'une précédente commande ou de la commande en cours.

 

La responsabilité de So&So ne pourra alors être engagée.  

La société AD'Corners dispose de cinq (5) jours ouvrés pour indiquer à l'Acheteur qu'elle ne peut honorer la commande et lui demander de modifier sinon d'annuler celle-ci.

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ARTICLE 6 - LE PAIEMENT 

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Le paiement de la totalité du prix est dû à la commande. Il s'effectue par carte bancaire. La société AD'Corners accepte les cartes bleues, Visa et Mastercard. La commande de l'Acheteur n'est expédiée qu'après réception et validation de son règlement.

La société AD'Corners a adopté un outil de paiement totalement sécurisé, entièrement garanti par le logiciel de paiement Stripe. Le paiement en ligne par carte utilise le protocole de sécurité via le système de respecte les normes de conformité les plus strictes.

Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. La transmission cryptée par un logiciel est repérable dès lors qu'apparaît dans le navigateur de l'Acheteur le symbole du cadenas. Par ailleurs, au moment de la saisie des coordonnées bancaires (numéro de carte, date de validation et cryptogramme) de l'Acheteur, l'adresse URL est en https (le "s" indiquant la sécurisation).

 

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ARTICLE 7 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

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Les marchandises restent la propriété complète de la société AD'Corners et de la marque So&So jusqu'à l'encaissement définitif du prix complet des produits commandés et autres frais supplémentaires. 

En revanche, l'Acheteur assume les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les Produits livrés à compter du moment où ils sont livrés à l'adresse indiqués lors de la commande.  

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ARTICLE 8 - LIVRAISON

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Toute commande enregistrée sur le site, avant 12H, du lundi au vendredi sera traitée le jour même ou le jour suivant. Toute commande passée à partir du vendredi 12H, le samedi et le dimanche sera traitée le lundi ou le mardi suivant ; étant précisé que les commandes passées un jour férié seront traités le jour ouvré suivant. 

L'Acheteur ne peut annuler une commande en cours de traitement. 

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La société AD'Corners livre ses produits par son prestataire de transport "La Poste" (Colissimo à domicile) ou Mondial Relais.

Dans le cas où un colis est retourné à la société AD'Corners pour non réclamation ou mauvaise adresse de livraison communiquée par l'Acheteur, So&So procédera à un remboursement total de la commande (prix des produits hors frais de livraison) dans les dix (10) jours ouvrés suivants la réception du colis par AD'Corners. 

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Aucun renvoi de commande ne sera effectué. Il revient à l'Acheteur de passer une nouvelle commande en prenant soin de bien compléter l'adresse de livraison. 

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ARTICLE 9 - FRAIS DE LIVRAISON 

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Les frais de préparation et d'expédition de la commande sont calculés en fonction du poids total de la commande. Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux variables en fonction de la destination de l’acheteur. Ils sont affichés dans le panier, et calculés automatiquement à chaque ajout de produit. 

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Les délais d'expédition de La Poste sont de 2 jours ouvrés pour la France Métropolitaine.

Les délais d'expédition de Mondial Relais sont de 3 à 5 jours ouvrés pour la France Métropolitaine.

So&So ne peut être tenue responsable de l'allongement des délais de La Poste ou de Mondial Relais. 

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Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l'Acheteur et à aucun versement au titre de dommages et intérêts étant précisé que dans certains cas particulier (ex : produits commercialisés en prévente), les délais indiqués ci-dessous peuvent être plus longs. 

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Cependant, et conformément aux dispositions de l'articles L.121-20-3 du Code de Consommation, faute de livraison à l'expédition d'un délai de 30 jours à compter du jour suivant où le Client a passé sa commande, ce-dernier aura la possibilité de procéder à son annulation sans frais. Les sommes qu'il aura versées lui seront remboursées. ​

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ARTICLE 10 - ÉTAT DU COLIS À LA LIVRAISON

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Lors de la réception du colis de l'Acheteur, s’il estime que l'emballage présente des traces de détérioration, il a la possibilité de : 

• soit refuser le colis, il sera alors retourné directement à l'expéditeur 

• soit demander une mise à disposition en bureau de poste afin de l'ouvrir en présence habilité

 

Si le colis a été accepté par un tiers, nous invitons l'Acheteur à remplir le formulaire contact de la Poste, ou à formuler une réclamation auprès de leur service. 

Si le destinataire du colis est absent au moment de la livraison, un avis de passage sera laissé indiquant où et quand retirer le colis. Celui-ci sera conservé en instance à la Poste pendant 15 jours calendaires. En cas de non retrait dans les délais impartis par la Poste, le colis sera retourné à la société AD'Corners qui se réserve le droit d'en rembourser le prix des produits.

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En cas de retard dans la livraison, l'Acheteur doit se munir de son numéro de suivi et contacter en priorité son bureau de Poste, pour vérifier si le colis n'est pas en instance de livraison. Il peut également contacter So&So via le formulaire de contact sur site ou contact@so-sosweetdeco.fr.

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ARTICLE 11 - DROIT DE RÉTRACTATION, RETOUR ET ÉCHANGE

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L'Acheteur dispose, d'un délai de 14 jours ouvrés à compter de la date de réception de sa commande, pour retourner les Produits commandés, sans justification ni pénalité. 

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Pour tout retour dans le cadre du droit de rétractation, la procédure ci-dessous doit être intégralement respectée : 

•  L'Acheteur devra joindre So&So en remplissant le formulaire de retour, à l’adresse suivante https://www.so-sosweetdeco.fr/retour-et-remboursement  Ce formulaire est également accessible en bas de page sur tout le site. Aucun retour ne pourra être accepté sans ledit Bon de retour dûment complété. 

• Les Produits doivent être renvoyés non utilisés, dans leur emballage d'origine, avec leur étiquette et leurs éventuels accessoires, dans un état impeccable permettant leur re-commercialisation à l'adresse : AD'Corners - 9 rue des mimosas - 44119 TREILLIÈRES - FRANCE. 

• Les risques et frais de retour sont à la charge exclusive de l'Acheteur.

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Le remboursement des produits ne sera possible qu’après réception effectives des articles et après un contrôle qualité.

Sous réserve des conditions, So&So remboursera le montant TTC de la commande au Client (prix du Produit et frais de livraison) hors frais de retour. Le compte bancaire de l’Acheteur sera crédité dudit montant, dans les quinze (15) jours à compter de la réception des Produits par So&So.

 

Les règles relatives au remboursement en cas d’exercice du droit de rétraction, prévues à l’article L.121-20-1, ont également été clarifiées par le législateur. Désormais, s’agissant de l’assiette du remboursement, « lorsque le droit de rétraction est exercé, le professionnel est tenu de rembourser au consommateur la totalité des sommes versées » sans oublier les frais d’envoi initial. 
Conformément à l’article L.121-20, les frais du retour restent à la charge du consommateur. S’agissant des modalités de remboursement, celui-ci s’effectue par tout moyen de paiement.

 

Les articles sont seulement retournés contre remboursement. Si vous désirez retourner un article pour changer de taille, de couleur ou l’échanger conte un autre produit, passez une nouvelle commande et renvoyez l’article original pour que So&So procède au remboursement.

 

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ARTICLE 12 – RECLAMATION

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L’Acheteur est tenu de vérifier la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande au moment de la livraison. 

Toute anomalie telle que :

• produits non conformes à la commande,

• produits présentant un défaut,

devra être notifiée et justifiée à So&So via le formulaire contact sur notre site (lien) https://www/so-sosweetdeco.fr/contact ou contact@so-sosweetdeco.fr  dans un délai de 14 jours à réception de la commande. Passé ce délai, et sauf vice caché, aucune réclamation ne sera acceptée par So&So, les produits étant alors jugés conformes.

 

Lorsque la non-conformité ou le défaut aura été constatée, So&So proposera à l’Acheteur :

• soit le remplacement du ou des Produit(s) à la charge de So&So,

• soit le remboursement du prix de la commande (prix des Produits et frais de livraison), au plus tard dans les quinze (15) jours à compter de la réception du retour chez So&So du produit non conforme. Le retour du Produit non-conforme sera alors à la charge de So&So

 

L’Acheteur devra joindre à son colis le bon de retour préalablement complété et imprimé à l’aide du formulaire de retour. Aucun retour ne pourra être accepté sans ledit bon de retour dûment complété.

Les Produits doivent être renvoyés non utilisés, dans leur emballage d’origine, avec leur étiquette et leurs éventuels accessoires permettant leur nouvelle commercialisation, à l’adresse suivante :

So&So – AD’Corners SAS – 9 rue des mimosas – 44119 TREILLIERES – France

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ARTICLE 13 – GARANTIES LÉGALES

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Les Produits vendus par So&So sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la Consommation ainsi que par les articles 1641 à 1648 du Code Civil.

 

So&So refusera toute réclamation portant sur des Produits qui ont été utilisés de façon inappropriée.

 

Toute réclamation concernant les Produits en tant que tels et sans liens avec la livraison doit être formulée par lettre recommandée avec avis de réception au service client à l’adresse suivante à l’adresse : So&So – AD’Corners SAS – 9 rue des mimosas – 44119 TREILLIERES – France.

 

En cas de défaut de conformité et/ou de vices cachés reconnu par So&So, s’il est décidé de retourner le Produit, l’Acheteur devra l’expédier à l’adresse suivante : AD’Corners SAS – 9 rue des mimosas – 44119 TREILLIERES – France. L’Acheteur devra avoir préalablement obtenu du service client un numéro de retour ainsi que toute précision relative à l’expédition. Aucun colis ne sera accepté sans numéro de retour. Ce numéro devra être écrit au marqueur de façon lisible sur le colis.

 

Garantie légale de conformité : 

So&So livrera à l’Acheteur un Produit conforme à la commande et exempt de défauts de conformité lors de la remise du dit Produit, en ce sens que le Produit sera propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et qu’il présentera les caractéristiques présentées lors de la vente.

So&So répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage et des instructions d’utilisation.

 

Garantie légale des vices cachés : 

So&So remettra à l’Acheteur un Produit exempt de défauts cachés qui le rendraient impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, qu’il ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Ces garanties ne joueront qu’à la condition que l’Acheteur fasse la demande dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance du Produit (pour la garantie légale de conformité) ou de la découverte du vice (pour la garantie légale des vices cachés).

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à compter de la livraison sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire.

​

En cas de non-conformité reconnue sur un Produit vendu par So&So, l’Acheteur pourra choisir entre la réparation et le remplacement du Produit sauf si l’un de ces choix entraine pour So&So, un coût manifestement disproportionné. Si la réparation ou le remplacement du Produit sont impossibles, l’Acheteur peut se faire restituer le prix payé et rendre le Produit ou garder le Produit et se faire restituer une partie du prix, sauf si le défaut de conformité est mineur.

En cas de vice caché reconnu sur un Produit vendu par So&So, l’Acheteur aura le choix de rendre le Produit et de se faire restituer le prix et frais occasionnés par la vente ou de garder le Produit et de se faire restituer une partie du prix.

 

Dans tous les cas, il appartiendra à l’Acheteur de prouver qu’il remplit bien les conditions de la garantie.

 

La restitution, le remplacement ou le remboursement du Produit interviendront sans frais pour l’Acheteur.

 

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ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

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Le terme « Force majeure » désigne toutes les circonstances extérieures, irrésistibles et imprévisibles, hors du contrôle raisonnable de la partie qui subit un cas de force majeure.

 

Dans l’hypothèse où So&So serait empêché ou retardé par un cas de force majeure dans l’exécution de ses engagements, So&So s’engage à en informer l’Acheteur sous 72 heures en spécifiant les éléments précis constituant la force majeure, la durée raisonnablement prévisible du retard ou de l’empêchement.

 

So&So sera alors libéré de la responsabilité liée à la non-exécution ou au retard dans l’exécution de ses obligations, mais s’engage à employer ses meilleurs efforts pour en reprendre la pleine exécution sans délai.

 

Dans un tel cas de force majeur, So&So pourra discrétionnairement résilier la commande ou toute partie de celle-ci, sans engagement de responsabilité, à charge toutefois de rembourser l’Acheteur des sommes déjà versées. En aucune manière, l’Acheteur ne pourra invoquer un cas de force majeure pour se libérer même temporairement d’une obligation de paiement d’une somme d’argent.

 

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ARTICLE 15 – DONNEES PERSONNELLES

​

Le processus de commande sur le Site nécessite la communication de données personnelles de l’Internaute.

Ces données sont traitées dans le strict respect des dispositions de la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement (UE) 2016/679 dit Règlement général sur la protection des données (RGPD).

​

L’ensemble des finalités et modalités de traitement des données est décrit au sein de la Politique de confidentialité accessible sur notre site. 

 

 

ARTICLE 16 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

​

Le site www.so-sosweetdeco.fr conçu et géré par la Société AD’Corners.

​

Tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusé sur le Site sont la propriété exclusive de So&So.

En conséquence, ils ne peuvent être ni reproduits, ni exploités, ni utilisés à quelque titre que ce soit, sans autorisation expresse du directeur de la publication.

So&So est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits et aux marques et signes distinctifs sous lesquelles les Produits sont commercialisés.

 

L’Internaute reconnaît sans réserve comme telle la propriété intellectuelle de So&So et s’engage à ne pas y porter atteinte de quelque manière que ce soit.

 

Plus spécifiquement, l’Internaute s’engage expressément à ne pas fabriquer, vendre, donner en licence ou commercialiser d’une quelconque manière que ce soit, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, pour son profit ou au profit d’un tiers, les Produits, des imitations ou reproductions des Produits ou les droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits et aux marques appartenant à So&So.

 

L’Internaute qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site So&So, devra obligatoirement en demander l’autorisation à So&So. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande à So&So.

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ARTICLE 17 – INTEGRALITE DES CONDITIONS

​

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes conditions générales de vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre à l’Internaute de ne pas respecter ces conditions générales de vente.

 

Si une condition n’était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

 

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ARTICLE 18 –LITIGES

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Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.

 

En cas de litige, l’Acheteur devra s’adresser directement à la société So&So pour obtenir une solution à l’amiable :

 

• soit par courrier à l’adresse AD’Corners – So&So– 9 rue des mimosas – 44119 TREILLIERES

• soit via le formulaire de contact www.so-sosweetdeco.fr

 

Puis, en cas de contestation liée à l’application et/ou interprétation des présentes CGV, l’Acheteur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends. Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.612-2 du Code de la Consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.

 

Pour soumettre un litige au médiateur, l’Acheteur peut :

• remplir le formulaire sur le Site internet du CMAP : cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur »

• envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou

• envoyer un email à consommation@cmap.fr. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, la demande de l’Acheteur doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de So&So, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de So&So. Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, et conformément au Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 :

• l’Acheteur peut saisir soit le tribunal de son domicile, soit les tribunaux français,

• So&So pourra saisir le tribunal du lieu du domicile de l’Acheteur.